ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission administrative pour les attachés du ministère de l'intérieur

Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les attachés d'administration du ministère de l'intérieur.

Il est créé une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance