Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 21 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission administrative pour les attachés du ministère de l'intérieur
Il est créé une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur.