Créé le 21 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative pour les attachés du ministère de l'intérieur
Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les attachés d'administration du ministère de l'intérieur.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur.
Créé le 21 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions administratives paritaires locales
Résumé. Des commissions locales sont créées pour gérer les attachés d'administration de l'État dans chaque région, en Corse, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
Il est créé une commission administrative paritaire locale auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte et du haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions dans leur ressort territorial. La commission administrative paritaire locale placée auprès du préfet de Guadeloupe est également compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Créé le 21 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative paritaire locale pour les attachés d'administration
Résumé. Une commission spéciale est créée pour les attachés d'administration de l'État dans certains services et territoires spécifiques.
Par dérogation à l'article 2 (Création de commissions administratives paritaires locales)Art. 2Création de commissions administratives paritaires localesDes commissions locales sont créées pour gérer les attachés d'administration de l'État dans chaque région, en Corse, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie., il est créé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions dans les services centraux, en Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.