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Arrêté du 18 juin 1991

fixant la répartition des frais de fonctionnement du syndicat des transports parisiens pour 1991

Abrogé31 décembre 1991
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 17 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, dont les dispositions ont été validées jusqu'au 31 octobre 1978 par l'article 1er de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 ;

Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 (Loi de finances pour l'année 1984) prorogeant en son article 127 les dispositions de l'article 1er de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 susvisée ;

Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;

Vu le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du syndicat des transports parisiens,

Périmé31 décembre 1991

Créé le 10 juillet 1991 · Périmé le 31 décembre 1991

Les frais de fonctionnement du syndicat des transports parisiens pour l'exercice 1991 sont supportés par les entreprises visées à l'article 14 du décret du 23 septembre 1959 modifié susvisé suivant les pourcentages ci-après :

R.A.T.P. : 65,3 p. 100 ;

S.N.C.F. : 29,8 p. 100 ;

A.P.T.R. : 2,7 p. 100 ;

A.D.A.T.R.I.F. : 2,2 p. 100.

Périmé31 décembre 1991

Créé le 10 juillet 1991 · Périmé le 31 décembre 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Décret 2001-924 2001-10-09 art. 23 : Dans tous les textes de nature réglementaire concernant les transports de voyageurs en Ile-de-France :

1° Les mots : Syndicat des transports parisiens sont remplacés par les mots : Syndicat des transports d'Ile-de-France.

2° Les mots : dans la région des transports parisiens telle qu'elle est définie par décret ou les mots : dans la région des transports parisiens sont remplacés par les mots : dans la région d'Ile-de-France.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des transports terrestres :

Le chef de service,

J. DUMERC

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

P.-R. LEMAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du mercredi 10 juillet 1991 au lundi 30 décembre 1991

Arrêté du 18 juin 1991
Article 1
Article 2