Abrogé par Arrêté du 24 juin 2026 - art. 2
Créé le 23 juin 2008 · Abrogé le 19 juillet 2026
Les compagnies maritimes adressent les demandes de leurs personnels, agents de sûreté navire ou agents de sûreté compagnie, au préfet du département dans lequel se situe leur siège ou leur établissement principal.