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Article 7

La demande d'agrément des agents de sûreté portuaire et des agents de sûreté de l'installation portuaire est transmise, respectivement par l'autorité portuaire et par l'exploitant de l'installation portuaire, au préfet du département où se trouve le port. Si le port est situé dans plusieurs départements, cette demande est transmise au préfet de département désigné par l'arrêté du 7 août 2007 pris en application de l'article R. 321-6 du code des ports maritimes (Gestion des ports étendus sur plusieurs départements).

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Abrogé19 juillet 2026

Créé le 23 juin 2008 · Abrogé le 19 juillet 2026

La demande d'agrément des agents de sûreté portuaire et des agents de sûreté de l'installation portuaire est transmise, respectivement par l'autorité portuaire et par l'exploitant de l'installation portuaire, au préfet du département où se trouve le port. Si le port est situé dans plusieurs départements, cette demande est transmise au préfet de département désigné par l'arrêté du 7 août 2007 pris en application de l'article R. 321-6 du code des ports maritimes (Gestion des ports étendus sur plusieurs départements).

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 juin 2008 au samedi 18 juillet 2026

Source : Légifrance