Abrogé par Arrêté du 24 juin 2026 - art. 2
Créé le 23 juin 2008 · Abrogé le 19 juillet 2026
Le préfet du département réceptionne le dossier de demande d'habilitation ou d'agrément et en informe l'organisme demandeur ainsi que, selon le cas, l'agent de sûreté portuaire ou l'agent de sûreté de l'installation portuaire. Il confie l'enquête administrative aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.