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Arrêté du 18 juin 2008

CHAPITRE II : TRAITEMENT DE LA DEMANDE D'HABILITATION OU DES AGREMENTS

Abrogé19 juillet 2026
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Abrogé19 juillet 2026

Créé le 23 juin 2008 · Abrogé le 19 juillet 2026

Le préfet du département réceptionne le dossier de demande d'habilitation ou d'agrément et en informe l'organisme demandeur ainsi que, selon le cas, l'agent de sûreté portuaire ou l'agent de sûreté de l'installation portuaire. Il confie l'enquête administrative aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

Abrogé19 juillet 2026

Créé le 23 juin 2008 · Abrogé le 19 juillet 2026

En cas de refus opposé à la demande de double agrément nécessaire pour l'exercice des visites de sûreté prévu à l'article R. 321-43 du code des ports maritimes (Contrôles de sûreté dans les ports et sur les navires), le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République s'informent mutuellement de leur décision et la notifient au seul intéressé.

Abrogé depuis le dimanche 19 juillet 2026

En vigueur du lundi 23 juin 2008 au samedi 18 juillet 2026

CHAPITRE II : TRAITEMENT DE LA DEMANDE D'HABILITATION OU DES AGREMENTS
Article 8
Article 9