Créé le 23 juin 2008 · Abrogé le 19 juillet 2026
Le préfet du département réceptionne le dossier de demande d'habilitation ou d'agrément et en informe l'organisme demandeur ainsi que, selon le cas, l'agent de sûreté portuaire ou l'agent de sûreté de l'installation portuaire. Il confie l'enquête administrative aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Créé le 23 juin 2008 · Abrogé le 19 juillet 2026
En cas de refus opposé à la demande de double agrément nécessaire pour l'exercice des visites de sûreté prévu à l'article R. 321-43 du code des ports maritimes (Contrôles de sûreté dans les ports et sur les navires)Art. R.321-43Contrôles de sûreté dans les ports et sur les naviresLes ports et les navires doivent être sécurisés par des contrôles de sûreté pour les personnes, véhicules et marchandises., le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République s'informent mutuellement de leur décision et la notifient au seul intéressé.