Arrêté du 18 juin 2008

Article 9

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Article 9

En cas de refus opposé à la demande de double agrément nécessaire pour l'exercice des visites de sûreté prévu à l'article R. 321-43 du code des ports maritimes (Contrôles de sûreté dans les ports et sur les navires), le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République s'informent mutuellement de leur décision et la notifient au seul intéressé.

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Abrogé19 juillet 2026

Créé le 23 juin 2008 · Abrogé le 19 juillet 2026

En cas de refus opposé à la demande de double agrément nécessaire pour l'exercice des visites de sûreté prévu à l'article R. 321-43 du code des ports maritimes (Contrôles de sûreté dans les ports et sur les navires), le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République s'informent mutuellement de leur décision et la notifient au seul intéressé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 juin 2008 au samedi 18 juillet 2026

Source : Légifrance