Arrêté du 18 mai 2012

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 18 mai 2012, la mission « sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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Désignation d'une mission de contrôle financier pour l'ANSM

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2012 désigne une mission pour contrôler financièrement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 18 mai 2012, la mission « sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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