Arrêté du 18 mai 2018

Article 2

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Article 2

Les commissions visées à l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) sont compétentes pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services du ministère et les établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels).

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires sont compétentes pour prendre des décisions concernant les agents contractuels dans certains ministères et établissements publics.

Les commissions visées à l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) sont compétentes pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services du ministère et les établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance