Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 35
Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Établissement des listes électorales pour les élections professionnelles
Les listes des électeurs appelés à voter sont arrêtées par le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire.