Arrêté du 18 mai 2018

Article 10

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Article 10

Les listes des électeurs appelés à voter sont arrêtées par le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Établissement des listes électorales pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes des électeurs pour les élections professionnelles sont établies par le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique.

Les listes des électeurs appelés à voter sont arrêtées par le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance