Arrêté du 18 mai 2018

Article 15

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Article 15

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis, le cas échéant, au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter dans les sections de vote susmentionnées à l'article 16 (Organisation des bureaux de vote pour les élections).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Préparation des bulletins de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections professionnelles sont préparés par l'administration selon un modèle standard, avec mention de l'appartenance syndicale si applicable.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis, le cas échéant, au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter dans les sections de vote susmentionnées à l'article 16 (Organisation des bureaux de vote pour les élections).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance