portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les administrateurs civils
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les administrateurs civils du ministère de la transition écologique.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
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Composition d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les administrateurs civils du ministère de la transition écologique est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec une répartition des genres.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Conformément à son article 5 (Maintien de la commission administrative paritaire)Art. 5Maintien de la commission administrative paritaireLa commission administrative paritaire actuelle reste en place jusqu'à l'installation de la nouvelle commission., la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 23 octobre 2014 demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par l’arrêté du 18 mai 2018.
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Maintien de la commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire actuelle reste en place jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Création d'une commission administrative paritaire
Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour organiser une commission administrative paritaire au ministère de la transition écologique.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.