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Arrêté du 18 mai 2018

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les administrateurs civils

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les administrateurs civils du ministère de la transition écologique.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les administrateurs civils du ministère de la transition écologique est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec une répartition des genres.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :

Grades Nombre de représentants Part
femmes
Part
hommes
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Administrateur général 1 1 4 4 32,29 % 67,71 %
Administrateur civil hors classe 2 2
Administrateur civil 1 1
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Vote par correspondance : conditions fixées

Résumé. Le vote par correspondance est autorisé, avec des règles fixées par un arrêté ministériel.

Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Suppression de la commission administrative paritaire des administrateurs civils

Résumé. La commission administrative paritaire des administrateurs civils est supprimée et remplacée par une nouvelle version.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 1 : Création d'une commission pour les administrateurs civilsARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 2 : Composition de la commission administrative paritaire pour les administrateurs civilsARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 3 : Conditions du vote par correspondance
-ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Conformément à son article 5 (Maintien de la commission administrative paritaire), la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 23 octobre 2014 demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par l’arrêté du 18 mai 2018.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Maintien de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire actuelle reste en place jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission administrative paritaire

Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour organiser une commission administrative paritaire au ministère de la transition écologique.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 18 mai 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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