Arrêté du 18 mai 2018

Article 11

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Article 11

Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Vote par correspondance : conditions fixées par arrêté

Résumé. Le vote par correspondance est autorisé, mais les règles exactes sont fixées par un arrêté ministériel.

Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance