portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Abrogé1 janvier 2023
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnement
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les agents techniques de l'environnement, travaillant au ministère de la transition écologique.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
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Composition de la commission administrative paritaire nationale pour les agents techniques
Résumé. La commission administrative paritaire nationale pour les agents techniques de l'environnement est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec des proportions spécifiques pour chaque grade.
La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
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Création d'une commission pour les agents des espaces protégés
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les agents techniques de l'environnement spécialisés dans les espaces protégés.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « espaces protégés ».
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Composition d'une commission administrative paritaire
Résumé. Un tableau montre la répartition des représentants de la commission administrative paritaire pour les agents techniques de l'environnement spécialisés dans les espaces protégés.
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « espaces protégés » mentionnée à l'article 3 (Création d'une commission pour les agents des espaces protégés)Art. 3Création d'une commission pour les agents des espaces protégésUne nouvelle commission est créée pour les agents techniques de l'environnement spécialisés dans les espaces protégés. du présent arrêté est fixée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent technique de l'environnement « espaces protégés »
2
2
3
3
24,24 %
75,76 %
Agent technique principal de l'environnement « espaces protégés »
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Création d'une commission pour les agents de l'environnement
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les agents techniques spécialisés dans la faune sauvage.
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages ».
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Composition d'une commission pour les agents techniques de l'environnement
Résumé. L'article fixe la composition d'une commission pour les agents techniques de l'environnement spécialisés dans les milieux et la faune sauvage.
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages » mentionnée à l'article 5 (Création d'une commission pour les agents de l'environnement)Art. 5Création d'une commission pour les agents de l'environnementUne nouvelle commission est créée pour représenter les agents techniques spécialisés dans la faune sauvage. du présent arrêté est fixée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent technique de l'environnement « milieux faune sauvage »
2
2
4
4
6,06 %
93,94 %
Agent technique principal de l'environnement « milieux faune sauvage »
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Création d'une commission pour les agents des milieux aquatiques
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les agents techniques de l'environnement spécialisés dans les milieux aquatiques.
Il est institué auprès du directeur général de l'Agence pour la biodiversité (AFB) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques ».
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Composition d'une commission pour les agents des milieux aquatiques
Résumé. La commission administrative pour les agents techniques de l'environnement spécialisés dans les milieux aquatiques est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec une majorité d'hommes.
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques » mentionnée à l'article 7 (Création d'une commission pour les agents des milieux aquatiques)Art. 7Création d'une commission pour les agents des milieux aquatiquesUne nouvelle commission est créée pour représenter les agents techniques de l'environnement spécialisés dans les milieux aquatiques. du présent arrêté est fixée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent technique de l'environnement « milieux aquatiques »
2
2
4
4
8,83 %
91,17 %
Agent technique principal de l'environnement « milieux aquatiques »
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Rôle limité des commissions administratives paritaires préparatoires
Résumé. Les commissions administratives paritaires préparatoires aident à organiser les travaux des commissions principales, mais elles ne peuvent pas traiter des sanctions disciplinaires.
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3 (Création d'une commission pour les agents des espaces protégés)Art. 3Création d'une commission pour les agents des espaces protégésUne nouvelle commission est créée pour les agents techniques de l'environnement spécialisés dans les espaces protégés., 5 (Création d'une commission pour les agents de l'environnement)Art. 5Création d'une commission pour les agents de l'environnementUne nouvelle commission est créée pour représenter les agents techniques spécialisés dans la faune sauvage. et 7 (Création d'une commission pour les agents des milieux aquatiques)Art. 7Création d'une commission pour les agents des milieux aquatiquesUne nouvelle commission est créée pour représenter les agents techniques de l'environnement spécialisés dans les milieux aquatiques. sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnement)Art. 1Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnementUne nouvelle commission est créée pour les agents techniques de l'environnement, travaillant au ministère de la transition écologique.. Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.
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Fonctionnement des commissions administratives paritaires pour les agents techniques de l'environnement
Résumé. Un article explique comment fonctionnent les commissions administratives paritaires pour les agents techniques de l'environnement, en suivant des règles établies en 1982.
Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement desdites commissions administratives paritaires, il est fait application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation.. Chaque commission administrative paritaire préparatoire élabore son propre règlement intérieur.
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Transition entre commissions administratives paritaires
Résumé. Jusqu'à la mise en place d'une nouvelle commission administrative paritaire, l'ancienne reste en fonction.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Publication d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les commissions administratives paritaires dans le ministère de la transition écologique et solidaire.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.