Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Publication d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.