Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vote par correspondance : modalités fixées
Résumé. Le vote par correspondance est autorisé, avec des règles précises à suivre.
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.