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Arrêté du 18 mai 2018

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les dessinateurs du ministère de l'Écologie

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider les dessinateurs du ministère de l'Écologie.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des dessinateurs qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition de la commission administrative paritaire des dessinateurs

Résumé. La commission administrative paritaire pour les dessinateurs du ministère de la transition écologique est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec une majorité d'hommes.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :

Grades Nombre de représentants Part femmes Part hommes
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Dessinateur 2 2 4 4 15,48 % 84,52 %
Dessinateur principal 2 2
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Vote par correspondance : modalités fixées

Résumé. Le vote par correspondance est autorisé, avec des règles précises à suivre.

Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Suppression de la commission administrative paritaire des dessinateurs

Résumé. La commission administrative paritaire pour les dessinateurs est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 23 octobre 2014Art. 1 : Création d'une commission pour les dessinateursARRÊTÉ du 23 octobre 2014Art. 2 : Composition de la commission administrative paritaire pour les dessinateursARRÊTÉ du 23 octobre 2014Art. 3 : Conditions de vote par correspondance
-ARRÊTÉ du 23 octobre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2018, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Transition entre commissions administratives paritaires

Résumé. La commission administrative paritaire actuelle reste en place jusqu'à la mise en service de la nouvelle commission.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission administrative paritaire pour les dessinateurs

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour les dessinateurs du ministère de la transition écologique, en remplaçant l'ancien système.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 18 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6