portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 342-1 et suivants, R. 321-1 et suivants, R. 342-1, R. 452-1 et L. 342-19 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8, L. 213-2, L. 213-8-1, L. 213-12-1, L. 322-1, L. 331-1 à L. 331-29, L. 334-1, L. 421-1 et R. 131-27, R. 213-12-1, R. 213-30, R. 213-31, R. 213, -49-1, R. 322-1, R. 334-1 et R. 421-8 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ; Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ; Vu le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 modifié créant le Parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ; Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 modifié créant le Parc national de la Réunion ; Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ; Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ; Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 modifié portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ; Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 modifié créant le Parc national des Calanques ; Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 modifié relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ; Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ; Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ; Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ; Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 mai 2018, Arrêtent :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de comités techniques dans les établissements publics
Résumé. Un comité technique est créé dans chaque établissement public pour discuter des questions concernant tous les services sous l'autorité du directeur.
Il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, un comité technique d'établissement public.
Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, ce comité technique a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
Agences de l'eau Adour
Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Ecole nationale supérieure maritime ;
Etablissement national des invalides de la marine ;
Etablissement public du marais poitevin ;
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Université Gustave Eiffel ;
Météo-France ;
Office français pour la biodiversité (OFB) ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de la Réunion, de la Vanoise.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des comités techniques de proximité
Résumé. L'article fixe la composition des comités techniques de proximité pour divers établissements publics administratifs, avec des représentants de l'administration et du personnel, en précisant le nombre de titulaires et suppléants ainsi que la répartition hommes-femmes.
La composition des comités techniques de proximité est fixée comme suit :
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
Membres représentant l'administration
Membres représentant le personnel
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
Part femmes
Part hommes
Agence de l'eau Adour-Garonne
- le directeur de l'établissement public administratif - le chef de service des ressources humaines
5
5
59,92 %
40,08 %
Agence de l'eau Artois-Picardie,
4
4
52,47 %
47,53 %
Agence de l'eau Loire-Bretagne
5
5
59,47 %
40,53 %
Agence de l'eau Rhin-Meuse.
4
4
64,62 %
35,38 %
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
5
5
58,24 %
41,76 %
Agences de l'eau Seine-Normandie.
5
5
56,89 %
43,11 %
Agence Française de la biodiversité
- le directeur de l'établissement public administratif - le directeur des ressources humaines
10
10
35,58 %
64,42 %
Agence nationale de l'habitat
- le directeur de l'établissement public administratif - le directeur des ressources humaines
4
4
73,17 %
26,83 %
Agence nationale de la cohésion des territoires
-le directeur général de l'établissement public administratif ; -le responsable des ressources humaines
8
8
61,99 %
38,01 %
Office Français pour la biodiversité
-le directeur général de l'établissement public administratif ; -le directeur des ressources humaines
10
10
29,36 %
70,64 %
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
- le directeur de l'établissement public administratif - le directeur des ressources humaines
10
10
36,17 %
63,83 %
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- le directeur de l'établissement public administratif - le directeur des ressources humaines
3
3
62,50 %
37,50 %
Ecole nationale supérieure maritime
- le directeur de l'établissement public administratif - le directeur des ressources humaines
5
5
43,01 %
56,99 %
Ecole nationale des Ponts et Chaussées
- le directeur de l'établissement public administratif - le directeur des ressources humaines
5
5
47,67 %
52,33 %
Ecole nationale des travaux publics de l'État
- le directeur de l'établissement public administratif - le directeur des ressources humaines
5
5
47,98 %
52,02 %
Etablissement national des invalides de la marine
- le directeur de l'établissement public administratif - le directrice des ressources humaines
7
7
69,76 %
30,24 %
Institut national de l'information géographique et forestière
- le directeur de l'établissement public administratif - le directeur des ressources humaines
10
10
34,08 %
65,92 %
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
- le directeur de l'établissement public administratif - le secrétaire général
10
10
40,17 %
59,83 %
Météo-France
- le président-directeur général de Météo-France - le directeur des ressources humaines
10
10
30,25 %
69,75 %
Office national de la chasse et de la faune sauvage
- le directeur de l'établissement public administratif - le directeur des ressources humaines
10
10
23,13 %
76,87 %
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. La composition des comités techniques de proximité ci-dessous est fixée comme suit :
Agence nationale de contrôle du logement social
- le directeur de l'établissement public administratif - le directeur des ressources humaines
4
4
45,26 %
54,74 %
Caisse de garantie du logement locatif social
- le directeur de l'établissement public administratif - le chef des ressources humaines
1
1
55,56 %
44,44 %
Parc national des Calanques
- le directeur de l'établissement public administratif - le chef de service des ressources humaines
2
2
40,00 %
60,00 %
Parc national de la Guadeloupe
4
4
41,33 %
58,67 %
Parc national de Port-Cros
4
4
49,44 %
50,56 %
Parc national de la Vanoise
4
4
47,89 %
52,11 %
Parc national de la Réunion
- le directeur de l'établissement public administratif - le chef de service des ressources humaines
4
4
37,08 %
62,92 %
Parc national des Cévennes
- le directeur de l'établissement public administratif - le directeur des ressources humaines
4
4
51,09 %
48,91 %
Parc national des Écrins
4
4
46,94 %
53,06 %
Parc national du Mercantour
4
4
43,90 %
56,10 %
Parc amazonien de Guyane
4
4
34,48 %
65,52 %
Parc national des Pyrénées
- le directeur de l'établissement public administratif - le directeur des ressources humaines
4
4
32,88 %
67,12 %
Etablissement public du Marais Poitevin
- le directeur de l'établissement public administratif - le directeur des ressources humaines
1
1
25,00 %
75,00 %
Office français pour la biodiversité
-le directeur général de l'établissement public administratif
-le directeur des ressources humaines
10
10
29,36 %
70,64 %
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur sigle.
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Nouveaux comités techniques pour les élections de 2018
Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les élections des comités techniques dans certains établissements publics en 2018.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les comités techniques
Résumé. Un arrêté du 1er juin 2018 confie aux directeurs des ressources humaines et autres directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent les comités techniques.
Le directeur des ressources humaines et les directeurs mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le, 18 mai 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat, et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Metrich-Hecquet
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,