Abrogé par Arrêté du 30 juin 2022 - art. 17
Créé le 2 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Maintien des anciens comités techniques
Jusqu'à l'installation des comités techniques régis par le présent arrêté, les comités techniques précédemment institués demeurent compétents.