Arrêté du 18 mai 2018

Article 5

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Article 5

Jusqu'à l'installation des comités techniques régis par le présent arrêté, les comités techniques précédemment institués demeurent compétents.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Maintien des anciens comités techniques

Résumé. Les anciens comités techniques restent en place jusqu'à l'installation des nouveaux comités régis par cet arrêté.

Jusqu'à l'installation des comités techniques régis par le présent arrêté, les comités techniques précédemment institués demeurent compétents.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance