Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 3
Créé le 2 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des anciennes commissions consultatives paritaires
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées par l'arrêté visé à l'article 4 (Composition des commissions consultatives paritaires) demeurent compétentes.