Arrêté du 18 mai 2018

Article 6

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Article 6

Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées par l'arrêté visé à l'article 4 (Composition des commissions consultatives paritaires) demeurent compétentes.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des anciennes commissions consultatives paritaires

Résumé. Les anciennes commissions consultatives paritaires restent en place jusqu'à l'installation des nouvelles, conformément à l'arrêté.

Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées par l'arrêté visé à l'article 4 (Composition des commissions consultatives paritaires) demeurent compétentes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance