Abrogé par Arrêté du 11 mai 2022 - art. 2 (V)
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission pour les architectes et urbanistes de l'État
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.