portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Abrogé1 janvier 2023
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les architectes et urbanistes de l'État
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les architectes et urbanistes de l'État.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
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Composition d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les architectes et urbanistes de l'État est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec une répartition équilibrée entre hommes et femmes.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
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Maintien de la commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire actuelle reste en place jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Nouvel arrêté pour les architectes et urbanistes de l'État
Résumé. Un nouvel arrêté est mis en place pour gérer les architectes et urbanistes de l'État au ministère de la transition écologique.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.