Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vote par correspondance : modalités à définir
Résumé. Le vote par correspondance est autorisé, mais les règles exactes sont fixées par un arrêté ministériel.
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.