portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable)Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durableCe décret de 2012 organise le travail, les missions et le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, ainsi que leur avancement et formation. modifié portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les secrétaires d'administration
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec une majorité de femmes.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Secrétaire d'administration de classe normale
3
3
9
9
71,34 %
28,66 %
Secrétaire d'administration de classe supérieure
3
3
Secrétaire d'administration de classe exceptionnelle
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté concernant une commission administrative
Résumé. Un arrêté de 2013 sur une commission pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable est annulé.
L'arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable est abrogé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transition de la commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire existante reste en place jusqu'à la création d'une nouvelle commission.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative paritaire
Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les secrétaires du ministère de la transition écologique.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.