Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Abrogation d'un arrêté concernant une commission administrative
L'arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable est abrogé.