Arrêté du 18 mai 2018

Article 4

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Article 4

Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM), placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative pour les fonctionnaires VNPM

Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les fonctionnaires des voies navigables et ports maritimes, placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique.

Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM), placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance