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Arrêté du 18 mai 2018

portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-3-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministère des transports affectés à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives locales pour les travailleurs des routes et bases aériennes

Résumé. Un nouveau système de commissions administratives locales est créé pour gérer les employés des travaux publics de l'État dans certains domaines spécifiques.

Il est institué auprès de chaque directeur des directions mentionnées ci-après une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État de la branche routes et bases aériennes (RBA) conformément à l'annexe A :

  • directions interdépartementales des routes (DIR) ;
  • direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;
  • directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
  • direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ;

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Rattachement des personnels PETPE en cas d'effectifs insuffisants

Résumé. Quand il n'y a pas assez de personnel PETPE dans un DDT, ils sont rattachés à une commission d'une DIR ou DRIEA.

Lorsque les effectifs des personnels PETPE de la branche RBA, affectés en DDT (M) ou dans un service dont le siège est situé dans le département, ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire en DDT (M) les agents sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR ou de la DRIEA conformément à l'annexe A.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création de commissions locales pour les fonctionnaires des voies navigables

Résumé. Un nouveau comité local est créé pour représenter les fonctionnaires des voies navigables et ports maritimes.

Il est créé auprès de chaque directeur territorial de l'établissement Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission administrative pour les fonctionnaires VNPM

Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les fonctionnaires des voies navigables et ports maritimes, placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique.

Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM), placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition de la commission centrale VNPM

Résumé. La commission centrale pour les personnels des voies navigables et ports maritimes a une composition précise avec des représentants du personnel et de l'administration, majoritairement des hommes.

La composition de la commission centrale compétente pour les personnels de la branche VNPM prévue à l'article 4 (Création d'une commission administrative pour les fonctionnaires VNPM) est fixée comme suit :

Grades Nombre de représentants Part
femmes
Part
hommes
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Agent d'exploitation 1 1 6 6 9,99 % 90,01 %
Chef d'équipe d'exploitation 3 3
Chef d'équipe
d'exploitation principal
2 2
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition des commissions administratives paritaires locales

Résumé. L'article fixe la composition des commissions administratives paritaires locales pour les fonctionnaires des branches RBA et VNPM, en fonction de leur effectif.

la composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 1er (Création de commissions administratives locales pour les travailleurs des routes et bases aériennes) et 3 (Création de commissions locales pour les fonctionnaires des voies navigables) du présent arrêté est fixée, conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), et respectivement aux annexes B et C.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Vote par correspondance : modalités fixées

Résumé. Le vote par correspondance est autorisé, avec des règles précises à suivre.

Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Abrogation d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté de 2014 sur les commissions administratives paritaires pour les personnels des travaux publics est annulé.

L' arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2018 (Durée et renouvellement des mandats dans les commissions consultatives paritaires), jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Transition entre les commissions consultatives et administratives paritaires

Résumé. Les anciennes commissions consultatives paritaires restent en place jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Exécution d'un arrêté par les directeurs et chefs de service

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2018 confie aux directeurs et chefs de service la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Les directeurs et chefs de service mentionnés à l'article 1er (Création de commissions administratives locales pour les travailleurs des routes et bases aériennes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Annexes

Abrogé1 janvier 2023

Fait le 18 mai 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 18 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes