Arrêté du 18 mai 2018

Article 9

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Article 9

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition entre les commissions consultatives et administratives paritaires

Résumé. Les anciennes commissions consultatives paritaires restent en place jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 22 janvier 2020art. 2 : Transformation des commissions consultatives en commissions administratives

En résumé. Le texte remplace les commissions consultatives par des commissions administratives tout en maintenant la compétence des anciennes commissions jusqu'à l'installation des nouvelles.

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au jeudi 30 janvier 2020

Source : Légifrance