Abrogé par Arrêté du 17 juin 2022 - art. 5
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transition entre les commissions consultatives et administratives paritaires
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.