Arrêté du 18 mai 2018

Article 8

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Article 8

Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale dont la liste figure à l'annexe B, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué.
La composition de ces comités techniques spéciaux et le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel figurent également à l'annexe B.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création de comités techniques spéciaux dans les services nationaux

Résumé. Un comité technique spécial est créé dans chaque service à compétence nationale pour discuter des questions qui les concernent.

Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale dont la liste figure à l'annexe B, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué.
La composition de ces comités techniques spéciaux et le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel figurent également à l'annexe B.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance