Abrogé par Arrêté du 30 juin 2022 - art. 17
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création de comités techniques spéciaux dans les services nationaux
Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale dont la liste figure à l'annexe B, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué.
La composition de ces comités techniques spéciaux et le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel figurent également à l'annexe B.