En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa et de Mme Anne de Goriainoff, délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Arrêté du 18 mars 2005
Article 17
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Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa et de Mme Anne de Goriainoff, délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
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