En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié et de Mme Marie-Hélène Dupin, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Arrêté du 18 mars 2005
Article 25
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié et de Mme Marie-Hélène Dupin, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance