Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 713-1 (Règles d'élection des membres des chambres de commerce)Art. R.713-1Règles d'élection des membres des chambres de commerceL'article explique comment et quand élire les membres des chambres de commerce et d'industrie, avec des règles spécifiques pour chaque type de chambre., R. 713-8 (Conditions de candidature aux élections des chambres de commerce)Art. R.713-8Conditions de candidature aux élections des chambres de commerceLes règles pour se présenter aux élections des chambres de commerce et d'industrie, avec des conditions sur les candidatures et les suppléants. et R. 713-9 (Procédure de candidature aux élections des chambres de commerce)Art. R.713-9Procédure de candidature aux élections des chambres de commerceLes candidatures pour les chambres de commerce et d'industrie doivent être déclarées par écrit, avec des informations précises sur le candidat, et peuvent être présentées en groupe. ;
Vu le code électoral,
Arrête :