Arrêté du 18 mars 2021

Article 3

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Article 3

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232.2, L. 6262-12 et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) du code des transports.

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Sanctions pour les infraction commises par les commandants de bord

Résumé. Les pilotes peuvent être punis pour les erreurs qu'ils font.

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232.2, L. 6262-12 et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) du code des transports.

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