En vigueur depuis le 19 novembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 19 novembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 19 novembre 1991
Source : Légifrance