Arrêté du 18 novembre 2002

Article 17

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Article 17

La participation à ce concours implique l'acceptation du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats qui ne peuvent donner lieu à contestation. Les soutiens financiers de l'Etat et des autres personnes publiques ne sont en aucun cas un droit. Le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies et l'ANVAR ne peuvent être tenus pour responsables si des changements de calendrier ou de disponibilités budgétaires interviennent.

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La participation à ce concours implique l'acceptation du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats qui ne peuvent donner lieu à contestation. Les soutiens financiers de l'Etat et des autres personnes publiques ne sont en aucun cas un droit. Le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies et l'ANVAR ne peuvent être tenus pour responsables si des changements de calendrier ou de disponibilités budgétaires interviennent.

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