Arrêté du 18 novembre 2013

Article 1

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Article 1

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2013 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative après la date limite de télépaiement, est homologué sous le numéro CERFA14049.
Le formulaire est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do.

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Périmé28 novembre 2014

Créé le 20 novembre 2013 · Périmé le 28 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration électronique de la cotisation CGLLS pour 2013

Résumé. Les organismes de logement social doivent payer une cotisation annuelle à la Caisse de garantie, et cette cotisation pour 2013 doit être déclarée et payée en ligne.

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2013 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative après la date limite de télépaiement, est homologué sous le numéro CERFA14049.
Le formulaire est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do.

Relations

cite

cite  article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 28 novembre 2014

En vigueur du mercredi 20 novembre 2013 au jeudi 27 novembre 2014

Source : Légifrance