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Arrêté du 18 novembre 2013

fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Abrogé28 novembre 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social), L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social) et R. 452-25-1 (Calcul de l'autofinancement net pour les logements sociaux) ;

Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat du 15 novembre 2013 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des entreprises publiques locales du 14 novembre 2013,

Arrêtent :

Périmé28 novembre 2014

Créé le 20 novembre 2013 · Périmé le 28 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration électronique de la cotisation CGLLS pour 2013

Résumé. Les organismes de logement social doivent payer une cotisation annuelle à la Caisse de garantie, et cette cotisation pour 2013 doit être déclarée et payée en ligne.

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2013 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative après la date limite de télépaiement, est homologué sous le numéro CERFA14049.
Le formulaire est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do.

Périmé28 novembre 2014

Créé le 20 novembre 2013 · Périmé le 28 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la cotisation additionnelle pour le logement locatif social en 2013

Résumé. La cotisation additionnelle pour le logement locatif social en 2013 est calculée selon les comptes de 2011 et les logements détenus fin 2011.

La cotisation additionnelle due au titre de 2013 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2011 et des logements à usage locatif ainsi que des unités de logements-foyers ouvrant droit à redevance sur lesquels le déclarant est titulaire d'un droit réel au 31 décembre 2011.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2013 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 8 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11,5 %.

Périmé28 novembre 2014

Créé le 20 novembre 2013 · Périmé le 28 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la télédéclaration pour la cotisation additionnelle

Résumé. La période pour déclarer en ligne la cotisation additionnelle de 2013 se termine un mois après la publication de cet arrêté.

La période de télédéclaration à la cotisation additionnelle prend fin trente jours après la publication de cet arrêté au Journal officiel.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur la cotisation additionnelle du logement locatif social

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2012 concernant la cotisation additionnelle pour le logement locatif social, ainsi que les règles de déclaration et de paiement électronique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Périmé28 novembre 2014

Créé le 20 novembre 2013 · Périmé le 28 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur le logement locatif social

Résumé. Un arrêté du 19 novembre 2013 confie à plusieurs directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2013.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur Bancfin,

C. Bavagnoli

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

du comité interministériel des villes,

R. Le Mehauté

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2014

En vigueur du mercredi 20 novembre 2013 au jeudi 27 novembre 2014

Arrêté du 18 novembre 2013
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