Arrêté du 18 novembre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La période de télédéclaration à la cotisation additionnelle prend fin trente jours après la publication de cet arrêté au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé28 novembre 2014

Créé le 20 novembre 2013 · Périmé le 28 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la télédéclaration pour la cotisation additionnelle

Résumé. La période pour déclarer en ligne la cotisation additionnelle de 2013 se termine un mois après la publication de cet arrêté.

La période de télédéclaration à la cotisation additionnelle prend fin trente jours après la publication de cet arrêté au Journal officiel.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 28 novembre 2014

En vigueur du mercredi 20 novembre 2013 au jeudi 27 novembre 2014

Source : Légifrance