Créé le 20 novembre 2013 · Périmé le 28 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur le logement locatif social
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.