Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 (Loi sur le renseignement et la protection de la vie privée)Loi sur le renseignement et la protection de la vie privéeLa loi encadre l'utilisation des techniques de renseignement par les services spécialisés, protège la vie privée et renforce les sanctions pour les infractions informatiques. relative au renseignement et notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur, appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 (Mise à jour des échelons indiciaires dans la police nationale)Mise à jour des échelons indiciaires dans la police nationaleCe décret met à jour les échelons et indices de rémunération des différents grades de la police nationale, en fixant les salaires pour les postes de direction, les commissaires, inspecteurs généraux et autres membres du corps. modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 (Promotion et avancement des commandants divisionnaires dans le ministère de l'intérieur)Promotion et avancement des commandants divisionnaires dans le ministère de l'intérieurCe décret organise la promotion temporaire des fonctionnaires au rang de commandant divisionnaire dans le ministère de l'intérieur, leur progression en échelons et les dispositions transitoires pour leur transfert. relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur, appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 (Fixation du nombre de postes de commandants divisionnaires de police)Fixation du nombre de postes de commandants divisionnaires de policeUn arrêté fixe le nombre de postes de commandants divisionnaires de police pour les années 2025 et 2026, supprime des articles antérieurs et entre en vigueur le 1er mars 2017. fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et le nombre d'emplois permettant l'accès à l'échelon spécial,
Créé le 17 décembre 2022 · Abrogé le 29 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel
Résumé. Un arrêté fixe la liste des postes de commandant de police, comme prévu par un décret précédent.
La liste des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 4 (Fixation des emplois de commandant divisionnaire)Art. 4Fixation des emplois de commandant divisionnaireLe nombre et l'emplacement des postes de commandant divisionnaire fonctionnel sont décidés par des arrêtés ministériels. du décret n° 2017-217 du 20 février 2017 (Promotion et avancement des commandants divisionnaires dans le ministère de l'intérieur)Promotion et avancement des commandants divisionnaires dans le ministère de l'intérieurCe décret organise la promotion temporaire des fonctionnaires au rang de commandant divisionnaire dans le ministère de l'intérieur, leur progression en échelons et les dispositions transitoires pour leur transfert. susvisé relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale est annexée au présent arrêté.
Créé le 17 décembre 2022 · Abrogé le 29 janvier 2023
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Liste des emplois de commandant de police
Résumé. Un arrêté non publié au Journal officiel liste les postes de commandant de police.
La liste des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article précité de la direction générale de la sécurité intérieure fait l'objet d'un arrêté distinct non publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 17 décembre 2022 · Abrogé le 29 janvier 2023
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Liste des postes pour l'échelon spécial des commandants de police
Résumé. Un arrêté fixe la liste des postes de commandant de police qui permettent d'accéder à un échelon spécial après deux ans.
La liste des échelons spéciaux des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 6 (Avancement dans la carrière de commandant divisionnaire)Art. 6Avancement dans la carrière de commandant divisionnaireUn commandant divisionnaire peut monter en grade après deux ans à chaque échelon, avec des règles spécifiques pour l'échelon spécial. du décret n° 2017-217 du 20 février 2017 (Promotion et avancement des commandants divisionnaires dans le ministère de l'intérieur)Promotion et avancement des commandants divisionnaires dans le ministère de l'intérieurCe décret organise la promotion temporaire des fonctionnaires au rang de commandant divisionnaire dans le ministère de l'intérieur, leur progression en échelons et les dispositions transitoires pour leur transfert. susvisé relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale est annexée au présent arrêté.
Créé le 17 décembre 2022 · Abrogé le 29 janvier 2023
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Arrêté sur les échelons spéciaux des commandants de police
Résumé. Un arrêté fixe la liste des échelons spéciaux pour les commandants de police, mais il n'est pas publié dans le Journal officiel.
La liste des échelons spéciaux des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article précité de la direction générale de la sécurité intérieure fait l'objet d'un arrêté distinct non publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 17 décembre 2022 · Abrogé le 29 janvier 2023
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Application d'un arrêté par le directeur général de la police nationale
Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.