Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 1
Créé le 17 décembre 2022 · Abrogé le 29 janvier 2023
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Application d'un arrêté par le directeur général de la police nationale
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.