Arrêté du 18 novembre 2024

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2019

Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2019

Art. 9, Art. 9-1

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Procédure de certification et délai de demande pour le label EDUFORM

Résumé. Les organismes labellisés EDUFORM doivent suivre une procédure spécifique pour la certification et ne peuvent redemander un label après un refus avant trois mois.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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