La ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 122-9-1 (Label EDUFORM : garantie de qualité pour les formations professionnelles)Art. D.122-9-1Label EDUFORM : garantie de qualité pour les formations professionnellesLe label EDUFORM certifie que les formations et évaluations pour des diplômes professionnels respectent des critères de qualité définis par le ministre de l'Éducation. et D. 122-9-2 (Attribution du label EDUFORM)Art. D.122-9-2Attribution du label EDUFORMLe label EDUFORM est attribué pour trois ans après une candidature et une expertise, garantissant la qualité des formations. ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation)Art. R.6316-1Critères de qualité pour les organismes de formationLes organismes de formation doivent respecter des critères de qualité pour leurs prestations, comme l'information claire et l'adaptation aux besoins des participants. ;
Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 (Contrôle des formations professionnelles)Contrôle des formations professionnellesLes financeurs de formations doivent vérifier que les coûts, méthodes et innovations correspondent aux besoins, et peuvent mutualiser leurs contrôles. modifié relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles)Évaluation de la qualité des formations professionnellesCe décret établit les règles pour évaluer la qualité des formations professionnelles en France, avec un référentiel national et des audits périodiques. modifié relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2019 (Vérification des règles de qualité pour les organismes de formation)Vérification des règles de qualité pour les organismes de formationUn arrêté de 2019 explique comment vérifier si les organismes de formation respectent les règles de qualité. modifié relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail (Évaluation de la qualité des formations professionnelles)Art. D.6316-1-1Évaluation de la qualité des formations professionnellesLes règles pour évaluer la qualité des formations professionnelles sont détaillées dans un référentiel national. ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 (Arrêté du 18 décembre 2019 sur le label EDUFORM)Arrêté du 18 décembre 2019 sur le label EDUFORML'arrêté du 18 décembre 2019 définit les règles pour obtenir le label EDUFORM, valable trois ans, et supprime ce label. relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 septembre 2024,
Arrête :