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Arrêté du 18 novembre 2024

modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du label EDUFORM

Résumé. L'arrêté du 18 novembre 2024 modifie les règles pour obtenir et renouveler le label EDUFORM, en changeant la durée des audits et les procédures de certification.

La ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 122-9-1 (Label EDUFORM : garantie de qualité pour les formations professionnelles) et D. 122-9-2 (Attribution du label EDUFORM) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation) ;

Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 (Contrôle des formations professionnelles) modifié relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) modifié relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2019 (Vérification des règles de qualité pour les organismes de formation) modifié relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 (Arrêté du 18 décembre 2019 sur le label EDUFORM) relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 septembre 2024,

Arrête :

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Modification des critères de durée des audits pour le label EDUFORM

Résumé. La durée des audits pour le label EDUFORM est désormais calculée en fonction du chiffre d'affaires et du nombre de catégories d'actions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'extension d'une labellisation

Résumé. Les règles pour étendre une labellisation changent : maintenant, il faut demander une extension pour de nouvelles actions ou sites.

A modifié les dispositions suivantes :

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Procédure de certification et délai de demande pour le label EDUFORM

Résumé. Les organismes labellisés EDUFORM doivent suivre une procédure spécifique pour la certification et ne peuvent redemander un label après un refus avant trois mois.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la mention de publication dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 18 novembre 2024 modifie l'article 11 de l'arrêté du 18 décembre 2019 pour préciser la publication au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2024

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'enseignement scolaire

Résumé. La directrice générale de l'enseignement scolaire doit appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe à la directrice générale de l'enseignement scolaire,

R.-M. Pradeilles-Duval

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2024

Arrêté du 18 novembre 2024
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Article 2
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Article 4
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Article 8
Article 9
Article 10