Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-14Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie sont attribués pour des actions standardisées, spécifiques ou des programmes définis par arrêté. et R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-18Ajustement des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie peuvent être ajustés en fonction de divers critères comme les bénéficiaires, les actions réalisées, et les émissions évitées. ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations)Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovationsL'arrêté du 29 décembre 2014 précise les règles pour économiser l'énergie, notamment en limitant certains carburants et en encourageant les rénovations énergétiques jusqu'en 2033. modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2026 (Modification des règles des certificats d'économies d'énergie pour les autobus électriques)Modification des règles des certificats d'économies d'énergie pour les autobus électriquesUn arrêté modifie les règles pour les certificats d'économies d'énergie, notamment pour l'achat et la transformation d'autobus électriques. modifiant les niveaux de bonification et les critères d'éligibilité associés de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 novembre 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 octobre 2026 au 13 novembre 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu la notification n° 2026/0602/FR adressée le 5 novembre 2026 à la Commission européenne,
Arrête :