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Arrêté du 18 novembre 2026

modifiant les critères d'éligibilité des bonifications associés aux fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129

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Modifications des règles sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté augmente les certificats d'économies d'énergie pour le fret ferroviaire, modifie des règles existantes et demande aux constructeurs de véhicules électriques de fournir des informations avant une date butoir.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2026 (Modification des règles des certificats d'économies d'énergie pour les autobus électriques) modifiant les niveaux de bonification et les critères d'éligibilité associés de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 novembre 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 octobre 2026 au 13 novembre 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu la notification n° 2026/0602/FR adressée le 5 novembre 2026 à la Commission européenne,

Arrête :

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Quadruplement des certificats d'économies d'énergie pour le fret ferroviaire

Résumé. Le volume de certificats d'économies d'énergie pour le fret ferroviaire est multiplié par quatre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article de l'arrêté du 29 décembre

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2014 est modifié au niveau de l'article 3-7-3.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Délai pour l'inscription des véhicules électriques

Résumé. Les constructeurs doivent envoyer des informations avant le 20 novembre 2026 pour inscrire leurs véhicules électriques sur une liste spéciale.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Aux fins d'établissement de la première liste mentionnée au 3° du IX de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (Multiplication des certificats d'économies d'énergie pour les transports électriques) relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans sa rédaction issue du présent arrêté, les constructeurs souhaitant l'inscription de leurs types-variantes sur cette liste transmettent à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations exigées au 3° du IX de l'article 3-7-3 susmentionné avant le 20 novembre 2026 à minuit, heure de Paris.

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Modification des règles des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles des certificats d'économies d'énergie et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. SIMIU

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Arrêté du 18 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4