En vigueur depuis le 20 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour l'inscription des véhicules électriques
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Aux fins d'établissement de la première liste mentionnée au 3° du IX de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (Multiplication des certificats d'économies d'énergie pour les transports électriques) relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans sa rédaction issue du présent arrêté, les constructeurs souhaitant l'inscription de leurs types-variantes sur cette liste transmettent à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations exigées au 3° du IX de l'article 3-7-3 susmentionné avant le 20 novembre 2026 à minuit, heure de Paris.