En vigueur depuis le 20 novembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles des certificats d'économies d'énergie
Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles des certificats d'économies d'énergie et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.