Abrogé par Arrêté du 3 février 2014 - art. 5
Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 3 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des laboratoires d'État dans le contrôle des produits
Les laboratoires du service commun des laboratoires, dont la liste figure en annexe I, sont compétents, en qualité de laboratoires d'Etat, pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons prélevés en application du livre II du code de la consommation.