Arrêté du 18 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Les laboratoires du service commun des laboratoires, dont la liste figure en annexe I, sont compétents, en qualité de laboratoires d'Etat, pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons prélevés en application du livre II du code de la consommation.

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Abrogé3 mars 2014

Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 3 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des laboratoires d'État dans le contrôle des produits

Résumé. Les laboratoires d'État sont chargés d'analyser les échantillons prélevés pour vérifier la conformité des produits avec le code de la consommation.

Les laboratoires du service commun des laboratoires, dont la liste figure en annexe I, sont compétents, en qualité de laboratoires d'Etat, pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons prélevés en application du livre II du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 octobre 2010 au dimanche 2 mars 2014

Source : Légifrance