fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation
Abrogé3 mars 2014
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Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des laboratoires d'État dans le contrôle des produits
Résumé. Les laboratoires d'État sont chargés d'analyser les échantillons prélevés pour vérifier la conformité des produits avec le code de la consommation.
Les laboratoires du service commun des laboratoires, dont la liste figure en annexe I, sont compétents, en qualité de laboratoires d'Etat, pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons prélevés en application du livre II du code de la consommation.
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Abrogation d'un arrêté sur les laboratoires de répression des fraudes
Résumé. Un arrêté de 2004 sur les laboratoires d'État pour la répression des fraudes est annulé.
L'arrêté du 23 juin 2004fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes est abrogé.
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Désignation de laboratoires pour la répression des fraudes
Résumé. Un arrêté désigne des laboratoires pour analyser des échantillons dans le cadre de la répression des fraudes.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.