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Arrêté du 18 octobre 2010

fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation

Abrogé3 mars 2014
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-4 (Règles de reconduction et résiliation dans les contrats de services) et R. 215-18 (Compétence des laboratoires d'État pour les analyses) ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »,

Arrêtent :

Abrogé3 mars 2014

Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 3 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des laboratoires d'État dans le contrôle des produits

Résumé. Les laboratoires d'État sont chargés d'analyser les échantillons prélevés pour vérifier la conformité des produits avec le code de la consommation.

Les laboratoires du service commun des laboratoires, dont la liste figure en annexe I, sont compétents, en qualité de laboratoires d'Etat, pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons prélevés en application du livre II du code de la consommation.

Abrogé3 mars 2014

Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 3 mars 2014

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Compétences des laboratoires d'État

Résumé. Les laboratoires d'État sont chargés d'analyser les échantillons pour vérifier leur conformité avec le code de la consommation.

La compétence de chaque laboratoire est définie en annexe II.

Abrogé3 mars 2014

Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 3 mars 2014

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Abrogation d'un arrêté sur les laboratoires de répression des fraudes

Résumé. Un arrêté de 2004 sur les laboratoires d'État pour la répression des fraudes est annulé.

L'arrêté du 23 juin 2004fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes est abrogé.

Abrogé3 mars 2014

Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 3 mars 2014

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Désignation de laboratoires pour la répression des fraudes

Résumé. Un arrêté désigne des laboratoires pour analyser des échantillons dans le cadre de la répression des fraudes.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé3 mars 2014

Fait à Paris, le 18 octobre 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Péruilhé

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Péruilhé

En vigueur du samedi 30 octobre 2010 au dimanche 2 mars 2014

Arrêté du 18 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes