Abrogé3 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 3 février 2014 - art. 5
Créé le 30 octobre 2010 · Abrogé le 3 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des laboratoires d'État
Résumé. Les laboratoires d'État sont chargés d'analyser les échantillons pour vérifier leur conformité avec le code de la consommation.
La compétence de chaque laboratoire est définie en annexe II.